Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
Article 36
Versions de la disposition
36. L’exploitant est tenu de conserver les rapports d’activités et les documents justificatifs à son établissement et de les y déposer dans les 30 jours suivant la date de leur réception.
36. L’exploitant est tenu de conserver les fiches journalières et les documents justificatifs à son établissement et de les y déposer dans les 30 jours suivant la date de leur réception.
